Il fallait s'y attendre ...
Nous vous faisions part de notre indignation et de notre incompréhension face à une décision prise lors du conseil municipal du 20 mai, concernant les gels de permis de construire.
Souvenez-vous : M. Bué, le maire, avait ajouté un point au conseil municipal, faisant voter l'arrêt des permis de construire sur une zone non-définie de la commune, pour une période non-définie et pour les motifs non définis ...
Manque de connaissance du code général des collectivités territoriales, autoritarisme ou mépris des administrés qui voulaient vendre ou faire construire sur des terrains achetés ?
Nous avons longuement débattu au sein de GTVN de la position à adopter, sachant que les conditions étaient réunies pour poser un recours, comme la loi le permet et estimions qu'un recours par les personnes concernées (acheteurs ou vendeurs) était plus justifié, car il émanait de la part d'administrés victimes de décisions injustes et illégales.
Mais devant la complexité juridique de telles démarches et pour éviter que notre commune ne se fasse remarquer la l'incompétence de ses dirigeants, les élus GTVN ont alerté le préfet sur l'illégalité de cette délibération.
La sanction n'a pas tardé puisque le 21 août, le préfet lui-même exerce un recours à l'encontre du maire de Gondecourt qui devra revoir sa copie. (réponse de la préfecture en lien).
Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas invalider l'intégralité des procédures, mais seulement rappeler au maire les contraintes administratives et légales qui s'imposent à ses velléités d'arrêt de toute construction de logements, son principal argument de campagne.
Alors oui pour la non-construction en zone inondables, mais à condition :
D'une part, de définir clairement ces zones (et non reprendre dans son intégralité l'étendue des inondations de 1999 et 2000, car depuis, d'importants travaux ont été réalisés),
Et d'autre part, de définir en toute transparence et impartialité les critères retenus ou non pour la construction, avant que des personnes ne mettent en vente ou n'achètent des terrains.
Voir et télécharger le Recours du Préfet à l'encontre de M. Bué
